(19) Il importe que les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées de pays tiers s'effectuent selon l'approche prévue pour les États membres et que les décisions d'approbation soient prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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