(20) La procédure d'annulation devrait être plus transparente et plus claire. En particulier, il devrait être possible de faire opposition à une demande d'annulation. À cette fin, la procédure d'annulation devrait être alignée sur la procédure standard régissant les demandes de protection, mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de prévoir la possibilité de supprimer des dénominations protégées qui ne sont plus utilisées sur le marché.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.