Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2019/33EUR-Lex →

(22) Certaines appellations d'origine protégées bénéficient de dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur l'étiquette. Il y a lieu, pour maintenir cette tolérance historique, d'entériner l'existence de cette dérogation applicable à ces dénominations.

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