(28) Il importe que la Commission procède à un examen approfondi des demandes de protection des mentions traditionnelles afin de s'assurer qu'elles ont été dûment établies et qu'elles remplissent les conditions prévues par le présent règlement. Si une demande n'est pas conforme aux exigences, il importe que la Commission invite le demandeur à procéder aux modifications nécessaires ou à retirer sa demande. En l'absence de réaction de la part du demandeur, la demande devrait être rejetée.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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