Article considérant 29

(29) Afin de garantir l'absence de toute entrave à la protection d'une mention traditionnelle, il importe que tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou juridique ayant un intérêt légitime, puisse s'opposer à la protection de cette mention traditionnelle. Pour qu'une déclaration d'opposition soit jugée recevable, il convient qu'elle soit motivée et qu'elle établisse que la demande n'est pas conforme aux règles de l'Union applicables aux mentions traditionnelles. En outre, dans le cas où la déclaration d'opposition serait jugée recevable, la Commission devrait en faire parvenir une copie au demandeur afin d'aider les parties à trouver un accord. Si aucun accord entre les parties n'était trouvé, la Commission devrait statuer sur l'opposition et accorder la protection ou rejeter la demande de protection de la mention traditionnelle considérée.