(30) Afin d'apporter toute la clarté nécessaire aux consommateurs en ce qui concerne la nature et l'origine des produits et de créer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs, il convient d'arrêter les conditions d'utilisation des marques contenant une mention traditionnelle ou consistant dans cette mention traditionnelle ainsi que les conditions d'utilisation des mentions traditionnelles homonymes.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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