(33) Les droits de protection des mentions traditionnelles acquis au titre du règlement (CE) no 607/2009 devraient être pris en considération. Il convient donc que ces mentions continuent de bénéficier d'une protection automatique au titre du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.