(41) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur, il y a lieu de prévoir l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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