(44) L'indication de l'année de récolte et d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve devrait être soumise à des règles spécifiques pour éviter que les informations à l'intention des consommateurs ne soient trompeuses. Il convient de prévoir en particulier des restrictions applicables à l'utilisation des noms de variétés à raisins de cuve contenant une appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ou consistant en cette appellation ou indication.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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