(53) Tout document ou toute information adressé(e) à la Commission en ce qui concerne une demande de protection, de modification ou d'annulation d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une mention traditionnelle devrait être rédigé(e) dans l'une des langues officielles de l'Union ou être accompagné(e) d'une traduction dans l'une de ces langues pour permettre à la Commission d'analyser correctement ces documents et informations.
Règlement délégué (UE) 2019/33 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/33
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/33
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0033)
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