Les contrôles d'identité et les contrôles physiques concernant les végétaux visés à l'article 73, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 qui sont introduits dans l'Union sont effectués sur au moins 1 % des lots de ces végétaux.
Règlement d'exécution (UE) 2019/66 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0066-20211114, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/66
IntituléFréquence minimale uniforme des contrôles officiels sur les végétaux visés à l'article 73, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/66
VersionConsolidée au 14/11/2021 (CELEX 02019R0066-20211114)
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