Version consolidée au 14/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0066-20211114, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/66
IntituléAugmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/66
VersionConsolidée au 14/11/2021 (CELEX 02019R0066-20211114)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/66EUR-Lex →
Les autorités compétentes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 6, si les risques l'exigent, en tenant compte d'un ou plusieurs des éléments suivants:
a) risques phytosanitaires accrus liés à la présence d'organismes nuisibles sur le territoire de l'Union;
b) matériaux d'emballage en bois, autres végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'interceptions d'organismes nuisibles;
c) antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625;
d) infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.