(6) Afin de garantir un niveau approprié de protection phytosanitaire ainsi qu'une véritable vue d'ensemble de l'importation de végétaux dans l'Union et des risques correspondants, lorsque les végétaux visés à l'article 73, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 sont importés sur le territoire de l'Union, les autorités compétentes devraient effectuer des contrôles officiels à l'arrivée dans l'Union sur au moins 1 % des lots de ces végétaux.
Règlement d'exécution (UE) 2019/66 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/66
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/66
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0066)
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