(8) Étant donné que les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 sont applicables à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de cette date.
Règlement d'exécution (UE) 2019/66 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/66
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/66
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0066)
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