La notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 2 du présent règlement, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
Règlement d'exécution (UE) 2019/98 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/98
IntituléNotification à la Commission
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/98
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0098)
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