(2) Le règlement (UE) no 1370/2013 prévoit que la limitation quantitative applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre est fixée à zéro tonne pour l'année 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2019/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/98
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/98
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019R0098)
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