Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2019/99EUR-Lex →

(12) Deux autres producteurs-exportateurs indiens, Electrotherm (India) Ltd et Tata Metaliks Limited, se sont manifestés après l'expiration du délai. Ces sociétés sont soumises au taux applicable à «toutes les autres sociétés» prévu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/388, fixé au niveau du droit antidumping individuel de Jindal, établi à 14,1 % lors de l'enquête initiale. Les ventes dans l'Union de ces deux sociétés ont été négligeables au cours de la période couverte par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. Compte tenu du fait que ces sociétés se sont fait connaître trop tard, la Commission ne leur a pas envoyé de questionnaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).