(17) La période sur laquelle porte la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PNE») est comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. La période concernée est comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018. La période d'enquête initiale (ci-après la «PEI») était comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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