(2) Le produit concerné est également soumis à un droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission. Toutefois, le droit compensateur ne fait pas l'objet de la présente enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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