Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/99EUR-Lex →

(23) Habituellement, afin d'évaluer si les prix à l'exportation ont diminué, la Commission détermine les prix à l'exportation de chaque producteur-exportateur examiné pendant la PNE et les compare aux prix à l'exportation correspondants au cours de la PEI. Toutefois, en raison du très faible volume des ventes directes à l'exportation, tel qu'indiqué au considérant 21, le prix des exportations directes de Jindal dans l'Union destinées à des clients indépendants n'a pas pu être comparé de manière pertinente. Comme l'analyse des prix devrait être effectuée sur la base du prix au premier acheteur indépendant et étant donné que les sociétés liées de Jindal en Espagne et au Royaume-Uni n'existent plus, la Commission a fondé son analyse uniquement sur le prix de revente de Jindal Italie au premier client indépendant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).