(26) En outre, une partie des ventes de Jindal durant la PNE a eu lieu à des prix fixés dans le cadre de soumissions avant l'institution des mesures. On ne saurait s'attendre à ce que les prix de ces ventes aient varié; par conséquent, la comparaison des prix présente une pertinence limitée.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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