(27) Après l'information des parties, les requérants ont présenté plusieurs arguments. Premièrement, les requérants ont déclaré que la Commission devait tenir compte de trois facteurs extérieurs: le droit compensateur de 8,7 %, le droit de douane normal de 3,2 % et le taux de change entre la roupie indienne et l'euro.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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