(3) La Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping en vigueur, en vertu de l'article 12 du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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