Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d'exécution (UE) 2019/99EUR-Lex →

(30) En ce qui concerne le taux de change, les requérants ont déclaré que l'évolution du taux de change entre l'euro et la roupie indienne devait être prise en compte. Ils ont fait valoir que, puisque la valeur de la roupie indienne avait augmenté par rapport à l'euro, la compétitivité-prix des exportations indiennes avait diminué. La Commission a considéré que les fluctuations des taux de change pouvaient être un facteur à prendre en considération dans les cas où la facturation est faite dans une monnaie étrangère. Toutefois, dans le cas d'espèce, la comparaison a été effectuée sur la base du prix de revente, qui a été facturé en euros au cours de la PEI et de la PNE, de sorte que la même monnaie a été utilisée pour estimer l'ampleur de l'augmentation de prix. Par conséquent, un ajustement en raison des fluctuations de taux de change entre la roupie indienne et l'euro n'était pas justifié, et cette demande a été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).