(31) Deuxièmement, les requérants ont également affirmé que les ventes résultant de la participation à des procédures d'appels d'offres n'étaient pas non représentatives et devaient être prises en compte. La Commission a précisé que ces ventes n'avaient pas été exclues de la comparaison des prix (voir le considérant 26 ci-dessus).
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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