(36) Enfin, les requérants ont posé des questions sur les ventes directes de Jindal dans l'Union. La Commission a répondu que les volumes en cause ne pouvaient pas être considérés comme significatifs ([moins de 300 tonnes]) et que ces ventes étaient généralement assorties de conditions de livraison différentes de celles appliquées lors l'enquête initiale. Par conséquent, il n'a pas été possible de réaliser une comparaison pertinente. Ces ventes ont donc été exclues de la comparaison des prix.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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