(38) En l'absence de coopération et compte tenu des volumes négligeables ([moins de 0,1 %] de la consommation de l'Union) vendus par d'autres producteurs-exportateurs indiens faisant l'objet de la présente enquête, la Commission a considéré que les conclusions ci-dessus s'appliquaient également à «toutes les autres sociétés». À cet égard, la Commission a observé que les données statistiques disponibles pour «toutes les autres sociétés» ne pouvaient pas être considérées comme pertinentes compte tenu des faibles volumes concernés et de l'absence d'informations sur les circuits de vente d'autres producteurs-exportateurs indiens faisant l'objet de la nouvelle enquête. Néanmoins, à titre indicatif, la Commission a fait observer que les données sur les prix de ces volumes de ventes négligeables, tirées de la base de données des statistiques des importations constituée conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, ont révélé un prix moyen pour «toutes les autres sociétés» qui était semblable au prix moyen de Jindal.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.