Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/99EUR-Lex →

(4) La demande a été déposée le 16 mars 2018 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH, Saint-Gobain PAM España SA et Duktus (Production) GmbH (ci-après les «requérants»), quatre producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de tubes et tuyaux en fonte ductile.

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