(41) Comme indiqué plus haut au point 1.9, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. Les observations ont été analysées et prises en considération lorsque cela se justifiait.
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/99
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/99
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019R0099)
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