Version d'origine : acte du 24/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/123
IntituléConditions de révocation
RattachementCHAPITRE II — ORGANISATION ET GESTION DES FONCTIONS DE RÉSEAU
Règlement d’exécution (UE) 2019/123
CHAPITRE II — ORGANISATION ET GESTION DES FONCTIONS DE RÉSEAU
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0123)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/123EUR-Lex →
1. Les conditions suivantes justifient la révocation de la nomination du gestionnaire de réseau par la Commission:
a) non-respect des exigences visées à l’article 4 et dans la décision de la Commission portant nomination du gestionnaire de réseau;
b) incapacité majeure et persistante à atteindre ses objectifs de performance.
2. Le gestionnaire de réseau prend les mesures appropriées pour garantir la continuité de service dans l’exécution des fonctions de réseau en cas de révocation de sa nomination jusqu’à ce qu’un autre organisme soit nommé pour agir en qualité de gestionnaire de réseau.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.