PARTIE A
Objectifs et exigences générales
Code de transpondeur:
1. Les objectifs de cette fonction sont:
a) d’améliorer la qualité du processus d’attribution des codes par une répartition claire des rôles et des responsabilités de toutes les parties prenantes concernées, étant entendu que les performances globales du réseau jouent un rôle central dans la détermination de l’attribution des codes;
b) d’accroître la transparence dans l’attribution des codes et l’utilisation effective des codes de manière à permettre une meilleure évaluation de l’efficacité globale du réseau.
2. Le gestionnaire de réseau attribue aux États membres et aux prestataires de services de navigation aérienne les codes de transpondeur pour le radar secondaire de surveillance (SSR) de manière à en optimiser une distribution sûre et efficace, en tenant compte:
a) des exigences opérationnelles de toutes les parties prenantes opérationnelles;
b) des niveaux du trafic aérien effectifs et prévus;
c) de l’utilisation requise des codes de transpondeur pour le SSR conformément aux dispositions pertinentes du plan de navigation aérienne régional de l’OACI, du document Facilities and Services Implementation pour la région Europe, et des documents d’orientation.
3. Le gestionnaire de réseau met en permanence à la disposition des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et des pays tiers une liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR comprenant une description complète et actualisée de l’attribution des codes SSR.
4. Le gestionnaire de réseau met en œuvre un processus formel d’établissement, d’évaluation et de coordination des exigences pour l’attribution des codes de transpondeur pour le SSR, en tenant compte de toutes leurs utilisations civiles et militaires requises.
5. Le processus formel prévu au point 4 comprend au minimum les procédures, délais et objectifs de performance pertinents retenus pour la réalisation des activités suivantes:
a) présentation de demandes d’attribution de codes de transpondeur pour le SSR;
b) évaluation des demandes d’attribution de codes de transpondeur pour le SSR;
c) coordination des modifications proposées de l’attribution des codes de transpondeur pour le SSR avec les États membres conformément aux exigences énoncées dans la partie B;
d) vérification périodique des attributions et besoins de codes en vue d’optimiser la situation, y compris la réaffectation d’attributions de codes existantes;
e) modification, approbation et distribution régulières de la liste d’attribution globale des codes de transpondeur pour le SSR visée au point 3;
f) notification, évaluation et résolution des conflits imprévus entre les assignations de codes de transpondeur pour le SSR;
g) notification, évaluation et résolution d’assignations erronées de codes de transpondeur pour le SSR détectées lors des contrôles de rétention de code;
h) notification, évaluation et résolution d’insuffisances imprévues dans les attributions des codes de transpondeur pour le SSR;
i) fourniture de données et d’informations conformément aux exigences fixées dans la partie C.
6. Les demandes d’attribution de codes de transpondeur pour le SSR reçues dans le cadre du processus prévu au point 4 sont vérifiées par le gestionnaire de réseau afin d’établir si elles respectent les exigences du processus en ce qui concerne les conventions relatives au format et aux données, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la justification.
7. Les États membres veillent à ce que les codes de transpondeur pour le SSR soient affectés aux aéronefs conformément à la liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR visée au point 3.
8. Le gestionnaire de réseau gère, au nom des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne, un système centralisé d’assignation et de gestion des codes de transpondeur pour le SSR en vue de l’assignation automatique des codes de transpondeur pour le SSR à la circulation aérienne générale.
9. Le gestionnaire de réseau met en œuvre des procédures et outils pour l’évaluation et l’analyse régulières de l’utilisation effective des codes de transpondeur pour le SSR par les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne.
10. Le gestionnaire de réseau, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne conviennent de plans et procédures pour l’analyse et l’identification périodique des exigences futures en matière de codes de transpondeur pour le SSR. Cette analyse détermine notamment les incidences qu’une insuffisance prévue dans l’attribution des codes de transpondeur pour le SSR pourrait avoir sur le plan des performances.
11. Le gestionnaire de réseau élabore et tient à jour des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires à l’exécution de la fonction de réseau conformément aux exigences du présent règlement. Ces manuels d’exploitation sont distribués et tenus à jour conformément aux processus applicables en matière de gestion de la qualité et de la documentation.
Code d’interrogateur mode S:
12. Les objectifs de ce processus sont les suivants:
a) effectuer une attribution coordonnée de codes d’interrogateur mode S permettant l’efficacité générale du réseau;
b) fournir la base réglementaire permettant des application et surveillance plus efficaces.
13. Le gestionnaire de réseau attribue les codes d’interrogateur aux interrogateurs mode S civils et militaires de manière à optimiser l’exploitation sûre et efficiente de la surveillance de la circulation aérienne et de la coordination civil-militaire, en prenant en compte:
a) les exigences opérationnelles de toutes les parties prenantes opérationnelles;
b) le règlement (CE) no 262/2009 de la Commission;
c) la gestion attendue des codes d’interrogateur mode S, conformément aux dispositions des Principes et procédures européens pour l’attribution des codes d’interrogateur mode S pour le radar de surveillance secondaire [doc. 024 de l’OACI (EUR)].
14. Le gestionnaire de réseau exploite, au nom des États membres, un système centralisé d’attribution des codes d’interrogateur permettant l’attribution coordonnée des codes d’interrogateur aux interrogateurs mode S.
15. Les États membres fournissent un service centralisé d’attribution des codes d’interrogateur aux opérateurs mode S au moyen du système d’attribution des codes d’interrogateur.
16. Le gestionnaire de réseau met en permanence à la disposition des États membres, des opérateurs mode S et des pays tiers un plan d’attribution des codes d’interrogateur qui rend compte exhaustivement de l’ensemble des dernières attributions approuvées de codes d’interrogateur dans la région Europe de l’OACI.
17. Le gestionnaire de réseau met en œuvre un processus formel d’établissement, d’évaluation et de coordination des exigences pour l’attribution des codes d’interrogateur, en tenant compte de toutes les utilisations civiles et militaires requises des codes d’interrogateur.
18. Le processus formel prévu au point 17 comprend au minimum les procédures, délais et objectifs de performance pertinents retenus pour la réalisation des activités suivantes:
a) présentation des demandes d’attribution de codes d’interrogateur;
b) évaluation des demandes d’attribution de codes d’interrogateur;
c) coordination des modifications proposées de l’attribution des codes d’interrogateur avec les États membres, conformément aux exigences énoncées dans la partie B;
d) vérification périodique des attributions et besoins de codes d’interrogateur en vue d’améliorer la situation, y compris la réaffectation d’attributions de codes d’interrogateur existantes;
e) modification, approbation et distribution régulières du plan global d’attribution des codes d’interrogateur visé au point 16;
f) notification, évaluation et résolution des conflits imprévus de codes d’interrogateur entre les interrogateurs mode S;
g) notification, évaluation et résolution d’insuffisances imprévues dans l’attribution de codes d’interrogateur;
h) fourniture de données et d’informations conformément aux exigences fixées dans la partie C.
19. Le gestionnaire de réseau vérifie les demandes d’attribution de codes d’interrogateur reçues dans le cadre du processus visé au point 18 afin d’établir si elles respectent les exigences du processus en ce qui concerne les conventions relatives au format et aux données, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la justification.
20. Dans le cadre du processus visé au point 18, le gestionnaire de réseau:
a) effectue des simulations d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur sur la base des demandes en instance;
b) prépare une proposition d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur à soumettre, pour approbation, aux États membres concernés;
c) veille à ce que la proposition d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur réponde dans toute la mesure possible aux exigences opérationnelles des demandes de codes d’interrogateur;
d) actualise et communique aux États membres le plan d’attribution des codes d’interrogateur immédiatement après son approbation, sans préjudice des procédures nationales concernant la communication des informations sur les interrogateurs mode S exploités par les militaires.
21. Le gestionnaire de réseau met en œuvre des procédures et outils pour l’évaluation et l’analyse régulières de l’utilisation effective des codes d’interrogateur mode S par les opérateurs mode S civils et militaires.
22. Le gestionnaire de réseau, les États membres et les opérateurs mode S conviennent de plans et procédures pour l’analyse et l’identification périodique des exigences futures en matière de codes d’interrogateur mode S. Cette analyse détermine notamment les incidences qu’une insuffisance prévue dans l’attribution des codes d’interrogateur pourrait avoir sur le plan des performances.
23. Le gestionnaire de réseau élabore et tient à jour des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires à l’exécution de la fonction de réseau conformément aux exigences du présent règlement. Ces manuels d’exploitation sont distribués et tenus à jour conformément aux processus applicables en matière de gestion de la qualité et de la documentation.
PARTIE B
Exigences applicables aux mécanismes de consultation spécifiques
Code de transpondeur:
1. Le gestionnaire de réseau établit un mécanisme spécial pour la coordination et la consultation des structures détaillées d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR. Ce mécanisme:
a) garantit que l’incidence de l’utilisation des codes de transpondeur pour le SSR dans les pays tiers est prise en compte par une participation aux structures de travail relatives à la gestion de ces codes prévues dans les dispositions y afférentes du plan de navigation aérienne régional de l’OACI, région Europe, document Facilities and Services Implementation;
b) garantit que les listes d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR visées dans la partie A, point 3, sont compatibles avec le plan de gestion des codes figurant dans les dispositions correspondantes du plan de navigation aérienne régional de l’OACI, région Europe, document Facilities and Services Implementation;
c) précise les exigences destinées à assurer que les consultations nécessaires sont menées avec les États membres concernés sur les structures de gestion nouvelles ou modifiées des codes de transpondeur pour le SSR;
d) précise les exigences destinées à assurer que les États membres mènent les consultations nécessaires avec les parties prenantes concernées à l’échelon national sur les structures de gestion nouvelles ou modifiées des codes de transpondeur pour le SSR;
e) garantit que la coordination avec les pays tiers sur l’utilisation stratégique et tactique des codes de transpondeur pour le SSR est assurée dans le cadre des structures de travail relatives à la gestion des codes de transpondeur pour le SSR figurant dans les dispositions correspondantes du plan de navigation aérienne régional de l’OACI, région Europe, document Facilities and Services Implementation;
f) précise les délais minimaux pour la coordination et la consultation des propositions d’attributions de codes d’interrogateur de surveillance et de codes de transpondeur pour le SSR nouvelles ou modifiées;
g) garantit que les changements apportés à la liste d’attributions de codes de transpondeur pour le SSR sont soumis à l’approbation des États membres concernés par les changements;
h) spécifie les exigences visant à garantir que les changements apportés à la liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR sont communiqués à toutes les parties prenantes immédiatement après son approbation, sans préjudice des procédures nationales applicables à la communication d’informations sur l’utilisation des codes de transpondeur pour le SSR par les autorités militaires.
2. Le gestionnaire de réseau, en coordination avec les autorités militaires nationales, veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que l’attribution et l’utilisation des codes de transpondeur pour le SSR à des fins militaires n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou la fluidité de la circulation aérienne générale.
Code d’interrogateur mode S:
3. Le gestionnaire de réseau met en place un mécanisme spécifique de coordination et de consultation consacré aux arrangements détaillés en matière d’attribution des codes d’interrogateur mode S. Ce mécanisme.
a) spécifie les délais de coordination et de consultation des propositions d’attribution nouvelle ou modifiée de codes d’interrogateur mode S;
b) garantit que les changements apportés au plan d’attribution de codes d’interrogateur mode S sont soumis à l’approbation des États membres concernés par les changements;
c) garantit que la coordination avec les pays tiers quant à l’utilisation stratégique et tactique des codes d’interrogateur mode S est assurée dans le cadre des structures de travail relatives à la gestion des codes d’interrogateur mode S;
d) spécifie les exigences visant à garantir que les changements apportés au plan d’attribution des codes d’interrogateur mode S sont communiqués à toutes les parties prenantes immédiatement après son approbation, sans préjudice des procédures nationales applicables à la communication d’informations sur l’utilisation des codes d’interrogateur mode S par les autorités militaires.
4. Le gestionnaire de réseau veille à ce qu’une consultation appropriée sur les structures nouvelles ou modifiées de gestion des codes d’interrogateur soit menée avec les États membres dans le cadre du processus décisionnel coopératif.
5. Le gestionnaire de réseau, en coordination avec les autorités militaires nationales, veille à la prise des mesures nécessaires pour éviter que l’attribution et l’utilisation d’un code d’interrogateur mode S à des fins militaires n’aient une incidence négative sur la sécurité ou sur la fluidité de la circulation aérienne générale.
PARTIE C
Exigences relatives à la fourniture de données
Code de transpondeur:
1. Les demandes soumises pour des attributions nouvelles ou modifiées de codes de transpondeur pour le SSR sont conformes aux exigences en matière de conventions relatives au format et aux données, d’exhaustivité, de précision, d’actualité et de justification liées au processus décrit dans la partie A, point 4.
2. Les États membres transmettent les données et informations suivantes au gestionnaire de réseau dans les délais convenus prescrits par celui-ci pour assurer l’exécution de la fonction de réseau en ce qui concerne les codes transpondeur SSR:
a) un relevé actualisé de l’attribution et de l’utilisation de tous les codes de transpondeur pour le SSR dans leur ressort, sous réserve des contraintes de sûreté éventuelles en ce qui concerne la divulgation complète de certaines attributions de codes militaires non utilisées pour la circulation aérienne générale;
b) une justification attestant que les attributions existantes et demandées de codes de transpondeur pour le SSR constituent le minimum nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles;
c) les détails concernant toute attribution de codes de transpondeur pour le SSR qui n’est plus nécessaire à des fins opérationnelles et qui peut être mise à disposition en vue d’une réaffectation au sein du réseau;
d) la notification de toute insuffisance effective non prévue dans les attributions de codes de transpondeur pour le SSR;
e) les détails de tout changement dans la planification de l’installation ou dans le statut opérationnel des systèmes ou composants pouvant avoir une incidence sur l’assignation des codes de transpondeur pour le SSR à des vols.
3. Les prestataires de services de navigation aérienne transmettent les données et informations suivantes au gestionnaire de réseau dans les délais convenus prescrits par celui-ci pour assurer l’exécution de la fonction de réseau en ce qui concerne les codes transpondeur SSR:
a) les comptes rendus de position corrélés (CPR) du système amélioré de gestion tactique des courants de trafic (ETFMS) contenant les assignations de codes de transpondeur pour le SSR aux fins de la circulation aérienne générale en ce qui concerne les vols effectués selon les règles du vol aux instruments;
b) les notifications portant sur tout conflit réel non prévu ou de tout risque résultant d’une assignation opérationnelle effective de code de transpondeur pour le SSR, y compris les informations sur la façon dont le conflit a été résolu.
4. Les réactions des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne à la coordination des propositions de modification d’attributions de codes de transpondeur pour le SSR et de mise à jour de la liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR doivent au minimum:
a) déterminer s’il est prévu ou non un conflit ou un risque éventuel entre des attributions de codes de transpondeur pour le SSR;
b) confirmer si les exigences opérationnelles ou l’efficacité seront affectées;
c) confirmer que les modifications apportées aux attributions de codes de transpondeur pour le SSR peuvent être mises en œuvre dans les délais requis.
Code d’interrogateur mode S:
5. Les demandes soumises pour des attributions nouvelles ou modifiées de codes d’interrogateur sont conformes aux exigences en matière de conventions relatives au format et aux données, d’exhaustivité, de précision, d’actualité et de justification liées au processus décrit dans la partie A, point 17.
6. Les États membres transmettent les données et informations suivantes au gestionnaire de réseau dans les délais convenus prescrits par celui-ci pour assurer le service d’attribution des codes d’interrogateur:
a) les caractéristiques des codes d’interrogateur mode S, telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 262/2009;
b) les détails de tout changement dans la planification de l’installation ou dans le statut opérationnel des codes d’interrogateur mode S ou des composants pouvant avoir une incidence sur l’attribution des codes d’interrogateur aux interrogateurs mode S;
c) une justification attestant que les attributions existantes et demandées de codes d’interrogateur constituent le minimum nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles;
d) les attributions de codes d’interrogateur qui ne sont plus nécessaires à des fins opérationnelles et qui peuvent être mises à disposition en vue d’une réaffectation au sein du réseau;
e) la notification de toute insuffisance effective non prévue dans les attributions de codes d’interrogateur.
7. Le gestionnaire de réseau utilise les réactions transmises par les États membres à la proposition de plan d’attribution des codes d’interrogateur, et consistant notamment à:
a) déterminer tout conflit ou risque prévu entre des attributions de codes d’interrogateur mode S;
b) confirmer si les exigences opérationnelles ou l’efficience seront affectées;
c) confirmer que les modifications apportées aux attributions de codes d’interrogateur mode S peuvent être mises en œuvre dans les délais requis.
8. Le gestionnaire de réseau aide les États membres à résoudre les conflits de codes d’interrogateurs mode S signalés par les États membres ou par les opérateurs mode S.