(11) L’attribution des ressources du spectre radioélectrique s’effectue sous l’égide de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Il incombe aux États membres de communiquer à l’UIT leurs exigences en matière d’aviation civile et, par la suite, d’utiliser d’une manière optimale les bandes de fréquence attribuées à la circulation aérienne générale. La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil définit un cadre stratégique et juridique pour ce domaine.
Règlement d’exécution (UE) 2019/123 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/123
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019R0123)
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