Règlement d’exécution (UE) 2019/123 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/123
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019R0123)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2019/123EUR-Lex →

(29) Il y a lieu, afin de garantir une gouvernance appropriée concernant l’exécution des fonctions de réseau, de créer un comité de gestion du réseau.

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