(33) Considérant la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et leurs exigences en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense, ainsi que leurs responsabilités en ce qui concerne les fonctions de réseau, les États membres devraient être informés et consultés sur toutes les mesures ayant une incidence significative sur les performances du réseau. Il convient que la Commission exploite au mieux les réunions du comité existant et veille à tenir compte des points de vue qui y ont été exprimés.
Règlement d’exécution (UE) 2019/123 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/123
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019R0123)
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