Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/126
IntituléStatut juridique
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/126
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0126)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2019/126EUR-Lex →
1. L'EU-OSHA est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'EU-OSHA jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège de l'EU-OSHA est fixé à Bilbao.
4. L'EU-OSHA peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.