Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/126
IntituléTransparence et protection des données
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/126
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0126)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2019/126EUR-Lex →
1. L'EU-OSHA exerce ses activités dans une grande transparence.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'EU-OSHA.
3. Le conseil d'administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
4. Le traitement des données à caractère personnel effectué par l'EU-OSHA est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le conseil d'administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les mesures d'application du règlement (UE) 2018/1725 par l'EU-OSHA, notamment celles concernant la désignation d'un délégué à la protection des données de l'EU-OSHA. Ces mesures sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.