Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/126
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/126
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0126)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2019/126EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l'EU-OSHA est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée la «Cour de justice») est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'EU-OSHA.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'EU-OSHA, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice est compétente en ce qui concerne la réparation des dommages telle qu'elle est visée au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des membres du personnel de l'EU-OSHA envers celle-ci est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.