Règlement (UE) 2019/126 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/126
IntituléMaintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil de direction
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2019/126
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0126)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2019/126EUR-Lex →

Les règles internes adoptées par le conseil de direction en vertu du règlement (CE) no 2062/94 demeurent en vigueur après le 20 février 2019, sauf décision contraire prise par le conseil d'administration en application du présent règlement.

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