(8) L'article 30 du règlement (UE) no 168/2013 exige que la fiche de réception UE par type contienne, en annexe, les résultats d'essais. Dans un souci de clarté, cette disposition devrait être modifiée pour préciser qu'il s'agit de la fiche des résultats d'essais.
Règlement (UE) 2019/129 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/129
RattachementRèglement (UE) 2019/129
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0129)
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