(1) Le règlement (UE) 2015/640 de la Commission établit les exigences de navigabilité supplémentaires applicables aux aéronefs dont la conception a déjà été certifiée. Ces exigences de navigabilité supplémentaires sont requises afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l'amélioration de la sécurité. En effet, lorsque l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») actualise des spécifications de certification qu'elle a publiées en application de l'article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, afin de garantir que ces spécifications de certification restent adaptées à leur finalité, les aéronefs dont la conception a déjà été certifiée ne sont pas tenus de se conformer à la version actualisée des spécifications de certification s'ils sont déjà construits ou en service.
Règlement d'exécution (UE) 2019/133 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/133
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/133
Versionacte d'origine du 28/01/2019 (CELEX 32019R0133)
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