(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande le 29 février 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2019/148 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/148
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/148
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0148)
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