(3) Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/157 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/157
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/157
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32019R0157)
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