Article considérant 4

(4) Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.