Règlement délégué (UE) 2019/157 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/157
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/157
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32019R0157)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2019/157EUR-Lex →

(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

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