(7) Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/157 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/157
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/157
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32019R0157)
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