La Commission adopte des actes d’exécution afin d’adapter, conformément à la partie C de l’annexe du présent règlement, les volumes des contingents tarifaires ouverts et gérés par le règlement (CE) no 847/2006. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2019/216 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R0216-20220204, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/216
RattachementRèglement (UE) 2019/216
VersionConsolidée au 04/02/2022 (CELEX 02019R0216-20220204)
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