(12) Conformément au principe de proportionnalité et compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est nécessaire et approprié de fixer les règles relatives à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE) 2019/216 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/216
RattachementRèglement (UE) 2019/216
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0216)
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