Article considérant 13

(13) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, la cessation de l’application des actes fixée à une date déterminée intervient à l’expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. Le présent règlement devrait par conséquent s’appliquer à partir du jour suivant celui où le règlement (CE) no 32/2000 cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, étant donné qu’à compter de ce jour, l’Union et le Royaume-Uni doivent être informés de leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Toutefois, il convient que les dispositions du présent règlement instituant la délégation de pouvoirs et l’attribution de compétences d’exécution s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.