(14) Compte tenu, d’une part, des contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire et de la nécessité d’adopter par la suite des actes d’exécution pour l’application du présent règlement et, d’autre part, de la nécessité que les contingents tarifaires répartis soient établis et prêts à être appliqués au moment où le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste de concessions et d’engagements de l’Union, à savoir dès le 30 mars 2019, il est essentiel que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,
Règlement (UE) 2019/216 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/216
RattachementRèglement (UE) 2019/216
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0216)
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