(2) L’accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs, contient les modalités d’application des dispositions du droit de l’Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil s’appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition, conformément audit accord, et cessera de s’appliquer à la fin de cette période.
Règlement (UE) 2019/216 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/216
RattachementRèglement (UE) 2019/216
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0216)
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